1. Les présentes conditions constituent, les seules clauses du présent contrat de vente et de prestations de service entre insidevision et le client.

2. Elles ne sauraient être suspendues ou modifiées unilatéralement par le client même si elles venaient contredire certaines dispositions figurant dans les documents commerciaux de ce dernier.

3. La signature du bon de commande ou devis vaut acceptation des Conditions Générales de vente.

4. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant.

1. Toute commande faite par le client implique obligatoirement l'adhésion aux présentes conditions conformément à l'article I.

2. Les commandes doivent être faites par écrit et porter obligatoirement la désignation des matériels et des logiciels avec le prix en vigueur au jour de la commande.

1. Les propositions ou devis sont valides à défaut de mentions différentes dans les devis, pendant un délai d’un (1) mois sur l’année en cours à compter de leur date d'émission.

2. A défauts d'acceptation dans ledit délai par le client, insidevision se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.

Les matériels et les logiciels qui sont expédiés par insidevision sont assurés par le transporteur. De ce fait, il appartient au client d’aviser celui-ci par lettre recommandée dans les 48 heures après réception des colis, de toute défectuosité pouvant lui être imputée. Il devra de même prévenir insidevision afin qu'il puisse être établi un devis de réparation si nécessaire. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

1. Pour toute commande émanant d’un Particulier,
  - si le devis est supérieur à 1.000 euros : un acompte de 30% devra être versé par chèque ou virement bancaire lors de la commande et le solde à la livraison.
  - si le devis est inférieur à 1.000 euros : la commande devra être accompagnée du règlement correspondant.
Toute commande doit être entièrement réglée à l'enlèvement ou à la livraison, sauf accord écrit de insidevision.

2. Pour toute commande émanant d’une Entreprise, le règlement se fera à la commande, sauf conditions particulières acceptées par insidevision.

3. Droit de rétractation (uniquement pour personne physique) : Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits (ou de la commande en cas de prestation de service) pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société insidevision procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande. Exceptions au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
  - la fourniture de biens confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du consommateur.
  - la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

1. Pour toute commande nécessitant un envoi en contre-remboursement, le montant des frais d'envoi correspondant devra être versé à titre d'arrhes et sera acquis en cas de désistement de l'acheteur.

2. Aucune compensation, ni aucun droit de rétention ne sont admis à l'égard des factures de insidevision.

3. Seuls les Avoirs émis par insidevision peuvent s'imputer partiellement ou totalement sur les factures exigibles.

4. Les intérêts de retard pour une personne physique (particulier) applicables aux paiements postérieurs à l'échéance indiquée sont au taux de 5% (calcul : (taux x montant TTC) x (nombre de jours de retard /360)) et seront applicables à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au jour d’envoi. Cachet de la poste faisant foi.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société insidevision une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société insidevision.

1. Toute utilisation contraire aux conditions visées dans les manuels d'utilisation sera effectuée aux risques et périls du client et entraînera l'annulation de toutes les clauses de garantie conventionnelle ou légale.

2. Le client s'interdit d'utiliser des fournitures ou d'effectuer des connections non conformes aux spécificités des matériels ou logiciels.

3. L'ouverture, le démontage ou la modification des matériels par le client s'effectue à ses risques et périls.

1. Toute contestation devra être formulée par écrit dans les 2 jours suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Toute contestation non envoyée dans ledit délai est nulle et non avenue.

1. Les matériels informatiques et électroniques sont très fragiles et doivent être transportés dans leur emballage d'origine. Tout retour de matériel sans emballage et protections d'origine ne sera pas pris en charge au titre de la garantie.

2. Tout produit confié au SAV pour être réparé ou nettoyé, qui n’est pas réclamé ou retiré par son propriétaire (son déposant) dans un délai d’un (1) an, sera mis au rebut par insidevision sans que la responsabilité d’insidevision ne soit engagée.

1. Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le client bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie permet au consommateur d'exiger la réparation ou le remplacement sans frais du bien non conforme.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ou contractuelle éventuellement consentie. La garantie s’entend Retour atelier et la marchandise devra être retournée à insidevision (8-12 Avenue Emile Aillaud – 91350 Grigny (France)) après avoir eu l’accord d’insidevision. Les pertes de données ne pourront pas être imputées à insidevision et ne donnent droit à aucune compensation financière. Les produits réparés par le SAV sont garantis 3 mois.

2. La garantie est expressément exclue dans les cas suivants :
  - l'intervention technique est due à une autre cause que celle de l'utilisation normale du matériel,
  - l’appareil a été démonté - des fournitures autres que celles prévues pour le fonctionnement correct ont été utilisées,
  - le client n'a pas respecté les normes d'installation et d'utilisation de l'appareil,
  - casse ou chute, dommages durant le transport, faute intentionnelle, trace de liquide, dommages dus à des événements climatiques, émeutes, guerre.

3. Au-delà du terme de la garantie, il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance, s'il le souhaite (nous consulter pour tarif).

4. Les logiciels sont garantis par leurs éditeurs respectifs dans les conditions visées dans les documentations associées aux dits logiciels.

5. Les batteries sont garanties un (1) an maximum même si la garantie de l’appareil rattaché à la batterie est plus longue.

1. Les matériels et logiciels vendus sont propriétés pleine et entière de insidevision, jusqu'au parfait paiement principal, frais et taxes.

2. Le client s'engage à prendre toute mesure utile pour éviter leur distraction, nantissement, saisie par des tiers.

3. Ils ne peuvent être cédés par ce dernier pendant toute la durée de validité de la clause de réserve de propriété.

4. En application de l'article 2102 du Code civil et de la loi du 13-07-1967 modifiée par la loi du 12-05-1980, les matériels et logiciels fournis par insidevision sont soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété.

5. En cas de non-paiement à échéance, insidevision sera en droit de reprendre les matériels et les fournitures dans le cadre de ladite législation après mise en demeure de restitution non suivie d’effet.

L'identifiant unique FR024053_050PMA attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société insidevision (Siret 802 989 913 00024). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem."14:30 07/01/2022

En cas d’absence du stagiaire le jour de la prestation, la prestation commandée sera facturée en totalité.

En cas de force majeure, le contrat pourra ne pas être exécuté. En cas de force majeure temporaire, l’exécution du contrat reprendra à la résolution du cas de force majeure.

En cas de litiges, lorsque les négociations amiables n’auront pas abouti à une solution, les tribunaux d’EVRY seront seuls compétents.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Insidevision a désigné comme médiateur : Médiation de la consommation FEVAD.
Adresse : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

1. La collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant les clients permettent à insidevision d’améliorer et de personnaliser les services proposés.

2. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par courrier à : insidevision, 8-12 Avenue Emile Aillaud 91350 Grigny.

3. Les données personnelles sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, et en conformité avec les obligations légales en vigueur.

Conditions Générales de Vente